Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux règles de la profession d'avocat.
1. Éditeur du site
Le site Flashator est édité par le Cabinet GUIBERE, cabinet d'avocats.
- Avocat : Maître Nathan Guibère, avocat en droit routier
- Barreau : [À COMPLÉTER : barreau d'inscription], toque [À COMPLÉTER : n° de toque]
- Adresse : 8 avenue Victor Hugo, 75116 Paris
- Téléphone : 06 10 30 10 38
- E-mail : flashator@guibere.com
- SIRET : [À COMPLÉTER : SIRET]
- TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire]
2. Directeur de la publication
Maître Nathan Guibère, avocat.
3. Profession réglementée
Le titre d'avocat a été obtenu en France. Les avocats du cabinet sont soumis aux règles de la profession, notamment :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
- le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).
Ordre d'inscription : [À COMPLÉTER : barreau d'inscription]. Ces textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr et cnb.avocat.fr.
4. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Le cabinet est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER : assureur RCP et numéro de contrat]. Couverture géographique : France.
5. Hébergement
- Hébergeur : [À COMPLÉTER : nom, adresse et téléphone de l'hébergeur]
- Réalisation technique : Bubblestone.ai
6. Nature du service
Flashator est le service de contestation en ligne du Cabinet GUIBERE. Il permet de constituer un dossier de contestation d'un avis de contravention constaté sans interception, de signer une convention d'honoraires avec le cabinet et de régler les honoraires de 55 € TTC.
Les informations générales publiées sur le site (infractions, carte des radars, vidéos) ne constituent pas une consultation juridique. Seul l'examen du dossier par l'avocat, dans le cadre d'une convention d'honoraires, engage le cabinet.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, mise en page) est la propriété du Cabinet GUIBERE ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
8. Responsabilité
Le cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées, sans garantir leur exhaustivité ni leur mise à jour permanente. La carte des radars est établie à partir de données publiques de l'État et ne signale aucun contrôle en temps réel.
9. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont décrits sur la page RGPD et données personnelles.
10. Médiation
En cas de différend, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, désigné par le Conseil national des barreaux : [À COMPLÉTER : coordonnées à jour, à vérifier sur cnb.avocat.fr].
11. Droit applicable
Le site est soumis au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.