Conditions générales
Conditions applicables au service de contestation en ligne Flashator, en complément de la convention d'honoraires signée par le client.
1. Prestataire
Le service est fourni par le Cabinet GUIBERE, cabinet d'avocat de Maître Nathan Guibère, 8 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, SIRET [À COMPLÉTER : SIRET], ci-après « le Cabinet ».
2. Objet
Flashator permet au client de déposer son avis de contravention, de constituer son dossier, de signer en ligne une convention d'honoraires avec le Cabinet et de payer. Le site prépare la requête en exonération ; le Cabinet l'examine, la signe et la transmet à l'ANTAI.
3. Infractions couvertes : sans interception uniquement
Le service est réservé aux infractions constatées sans interception physique par les forces de l'ordre (radar automatique, vidéo-verbalisation, relevé à distance). Le client le certifie avant tout paiement ; sans cette certification, le dossier ne peut pas être poursuivi.
Si le Cabinet constate que l'infraction a été relevée avec interception, il en informe le client et la mission prend fin ; les honoraires sont alors remboursés. [À COMPLÉTER : règle de remboursement à confirmer par le Cabinet]
4. Convention d'honoraires
Une convention d'honoraires est générée par le site au nom du client, à partir des informations de son dossier, et signée électroniquement. Elle fixe l'objet de la mission et les honoraires. En cas de contradiction, la convention prévaut sur les présentes conditions.
5. Prix
Les honoraires sont fixés forfaitairement à 55 € TTC pour la contestation initiale. Ils font l'objet d'une facture unique émise par le Cabinet.
Ne sont pas compris : la consignation éventuellement exigée par l'ANTAI, versée directement par le client au Trésor public, et toute procédure ultérieure (tribunal de police, recours), qui ferait l'objet d'une nouvelle convention.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé [À COMPLÉTER : prestataire, par exemple Stripe]. Il est exigible à la signature de la convention.
7. Accusé de réception de l'ANTAI
La contestation étant déposée par le Cabinet, l'adresse flashator@guibere.com est indiquée à l'ANTAI pour recevoir l'accusé de réception. Le Cabinet le transmet au client par e-mail.
8. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation). S'il demande l'exécution immédiate de la prestation, notamment pour respecter le délai de contestation de 45 jours, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-25 et L221-28).
9. Obligation de moyens
Le Cabinet met en œuvre les moyens nécessaires à la défense des intérêts du client. La décision appartenant à l'officier du ministère public ou au juge, aucun résultat ne peut être garanti.
10. Responsabilité du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, et un avis de contravention lisible, dans le délai de contestation indiqué sur l'avis.
11. Données personnelles
Les données du client sont traitées par le Cabinet dans les conditions décrites sur la page RGPD et données personnelles, dans le respect du secret professionnel.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à flashator@guibere.com. À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, désigné par le Conseil national des barreaux : [À COMPLÉTER : coordonnées à jour, à vérifier sur cnb.avocat.fr]. Le bâtonnier de l'Ordre peut également être saisi en matière de contestation d'honoraires.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.