RGPD et données personnelles

Art. 1Responsable du traitement

Cabinet GUIBERE, 8 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, représenté par Maître Nathan Guibère. Contact pour toute question relative à vos données : flashator@guibere.com. [À COMPLÉTER : délégué à la protection des données, s'il est désigné]

Art. 2Données collectées

• Identité et coordonnées : nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse si nécessaire ;
• Données de l'infraction : avis de contravention (image ou PDF), numéro d'avis, date, lieu et type d'infraction (l'image de l'avis peut aussi comporter l'immatriculation), consignation ;
• Certification « sans interception » et convention d'honoraires signée ;
• Données de paiement : traitées directement par le prestataire de paiement, le cabinet ne conserve pas les numéros de carte ;
• Données de connexion et de navigation strictement nécessaires au fonctionnement du site.

Art. 3Finalités et bases légales

• Constitution du dossier, convention d'honoraires et contestation : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ;
• Facturation, comptabilité et obligations déontologiques : obligation légale (art. 6.1.c) ;
• Suivi du dossier par e-mail : exécution du contrat ;
• Sécurité du site et prévention de la fraude : intérêt légitime (art. 6.1.f) ;
• Mesure d'audience, le cas échéant : consentement (art. 6.1.a).

Les données relatives aux infractions sont traitées par un avocat pour les besoins de la défense de son client, comme l'autorise l'article 46 de la loi Informatique et libertés.

Art. 4Destinataires

• Le cabinet GUIBERE, ses avocats et collaborateurs, tenus au secret professionnel ;
• L'ANTAI et l'officier du ministère public, destinataires de la contestation ;
• Les sous-traitants techniques du cabinet : hébergement, signature électronique, paiement, envoi d'e-mails [À COMPLÉTER : liste des prestataires].

Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des fins commerciales.

Art. 5Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Si un prestataire est amené à traiter des données hors de l'Union, ce transfert est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Art. 6Durées de conservation

• Dossier de contestation et convention : 5 ans à compter de la fin de la mission (durée de la responsabilité professionnelle de l'avocat) ;
• Factures : 10 ans (obligation comptable) ;
• Dossier non finalisé (sans paiement) : supprimé au bout de 3 mois [À COMPLÉTER : durée à confirmer] ;
• Cookies de mesure d'audience : 13 mois au plus.

Art. 7Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès. Ces droits s'exercent dans la limite du secret professionnel et des obligations légales de conservation du cabinet.

Pour les exercer : flashator@guibere.com, ou par courrier au Cabinet GUIBERE, 8 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, en justifiant de votre identité. Réponse sous un mois.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Art. 8Cookies

Le site utilise uniquement les cookies nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité, parcours de contestation). Les vidéos YouTube ne sont chargées qu'après un clic, depuis le domaine youtube-nocookie.com. Aucun cookie publicitaire n'est déposé.

Art. 9Sécurité

Les échanges sont chiffrés (HTTPS), l'accès aux dossiers est réservé aux personnes habilitées du cabinet et les documents sont stockés de manière sécurisée.