Mentions légales

Art. 1Éditeur du site

Le site Flashator est édité par le Cabinet GUIBERE, cabinet d'avocats.

• Avocat : Maître Nathan Guibère, avocat en droit routier
• Barreau : [À COMPLÉTER : barreau d'inscription], toque [À COMPLÉTER : n° de toque]
• Adresse : 8 avenue Victor Hugo, 75116 Paris
• Téléphone : 06 10 30 10 38
• E-mail : flashator@guibere.com
• SIRET : [À COMPLÉTER : SIRET]
• TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire]

Art. 2Directeur de la publication

Maître Nathan Guibère, avocat.

Art. 3Profession réglementée

Le titre d'avocat a été obtenu en France. Les avocats du cabinet sont soumis aux règles de la profession, notamment :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
• le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).

Ordre d'inscription : [À COMPLÉTER : barreau d'inscription]. Ces textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr et cnb.avocat.fr.

Art. 4Assurance de responsabilité civile professionnelle

Le cabinet est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER : assureur RCP et numéro de contrat]. Couverture géographique : France.

Art. 5Hébergement

• Hébergeur : [À COMPLÉTER : nom, adresse et téléphone de l'hébergeur]
• Réalisation technique : Bubblestone.ai

Art. 6Nature du service

Flashator est le service de contestation en ligne du Cabinet GUIBERE. Il permet de constituer un dossier de contestation d'un avis de contravention constaté sans interception, de signer une convention d'honoraires avec le cabinet et de régler les honoraires de 55 € TTC.

Les informations générales publiées sur le site (infractions, carte des radars, vidéos) ne constituent pas une consultation juridique. Seul l'examen du dossier par l'avocat, dans le cadre d'une convention d'honoraires, engage le cabinet.

Art. 7Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, mise en page) est la propriété du Cabinet GUIBERE ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Art. 8Responsabilité

Le cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées, sans garantir leur exhaustivité ni leur mise à jour permanente. La carte des radars est établie à partir de données publiques de l'État et ne signale aucun contrôle en temps réel.

Art. 9Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont décrits sur la page RGPD et données personnelles.

Art. 10Médiation

En cas de différend, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, désigné par le Conseil national des barreaux : [À COMPLÉTER : coordonnées à jour, à vérifier sur cnb.avocat.fr].

Art. 11Droit applicable

Le site est soumis au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.